Dispositif national de gel des avoirs à but de lutte contre le terrorisme

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le dispositif national de gel administratif des avoirs à l'encontre des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. 

Mesures restrictives 

• Gels des avoirs

Des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques sont imposées au profit de personnes désignées. Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

La France dispose d'un dispositif national de gel des avoirs permettant de geler les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent.

Ce dispositif est institué par les articles L.562-1 et suivants du code monétaire et financier.

Il permet à la France d'appliquer les prescriptions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui requiert de prévenir et de réprimer le financement d'actes de terrorismes, notamment par la mise en place d'un dispositif de gel des avoirs.

Conformément aux dispositions de l'article L.562-2 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes impliquées dans des actes de terrorisme. Les arrêtés de gel correspondants font l'objet d'une publication au Journal Officiel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition  :

• à toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ;
• aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ainsi que toute personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier :
  • les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
  • les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
  • les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale.

Ressources et bonnes pratiques

Pour toute autre demande relative à la mise en oeuvre des mesures nationales de gel des avoirs : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr

• Voies et délais de recours. Tout arrêté de gel des avoirs peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
  1. Par recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) ou au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr).
  2. Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr).

• Demande de dégel : Conformément à l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, vous pouvez demander à disposer mensuellement d'une somme d'argent destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités de vos comptes bancaires, les frais courants du foyer familial et les frais d'assistance juridique, préalablement justifiés. Cette demande doit être adressée au Ministre de l’économie et des finances à : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr. 

• Pour toute demande relative à la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr.